Contrat de professionnalisation maritime

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est le nouveau contrat en alternance de référence qui vient remplacer le contrat de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il est entré en vigueur le 1^er octobre 2004 dans le cadre de la loi relative à la réforme de la formation professionnelle.

Ce dispositif de formation professionnelle vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Il repose sur l'alternance de périodes de formation dispensée par un organisme de formation agréé et des périodes de travail en entreprise.

Il permet ainsi aux bénéficiaires de découvrir leur futur environnement de travail et par la même d'étoffer leurs connaissances et acquérir de l'expérience.

 

Le contrat de professionnalisation maritime

Dans le cadre de cette réforme, le contrat d’engagement devient le contrat de qualification maritime. Le décret n° 2005-146 du 16 février 2005 définit les conditions d’application du contrat de qualification aux personnels naviguant des entreprises d’armement maritime.    

 

Objectif

Le contrat de professionnalisation maritime permet d'assurer la formation à la mer nécessaire à la délivrance des titres obligatoires pour exercer des fonctions de direction, d'opération ou d'appui à bord des navires de commerce, ainsi qu'à l'obtention de qualifications maritimes complémentaires.

Remarque : Cette qualification professionnelle doit :   

• soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
  
• soit être reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  
• soit figurée sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Cliquez ici pour accéder à cette liste.

Code du travail, article L. 900-3.

 

Public

Le contrat de professionnalisation est ouvert à deux catégories de public :

• les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus : elles peuvent ainsi compléter leur formation initiale
• les demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.

Code du travail, article L. 981-1.

 

Remarque : Les titulaires d’un contrat de professionnalisation maritime sont considérés comme des marins. A ce titre, l’inspection du travail maritime leur délivre un livret professionnel maritime.

Code du travail maritime, article 3 et 14.

 

Le contrat

Forme

Le contrat de professionnalisation maritime peut prendre : 

• soit la forme d'un contrat à durée déterminée
• soit celle d’un contrat à durée indéterminée : dans ce cas l’action de professionnalisation se déroule en début de contrat.

Décret n° 2005-146 du 16 février 2005, article 3.

Durée 

L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

Remarque : Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

Code du travail, article L. 981-2. (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 modifié par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004)

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai.

Obligations des parties

• L'employeur s'engage à assurer une formation permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée

• Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat. 

Code du travail, article L. 981-3. (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 modifié par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004) 

Renouvellement 

Le contrat de qualification peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Décret n°2005-146 du 16 février 2005, article 5. Décret qui fait référence  au Code du travail, article L981-7, 2ème alinéa.

Avenant au contrat

Dans un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat, l’employeur examine avec le salarié l’adéquation du programme de formation. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié ont la possibilité de signer un avenant modifiant le programme de formation, sous réserve de l’accord de l’organisme financeur concerné et dans la limite de la durée du contrat.

Autorité administrative compétente

Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation maritime à l'organisme collecteur.
Décret n° 2005-146 du 16 février 2005, article 6.

 

Rémunération

La rémunération minimale du bénéficiaire du contrat de qualification est égale à :

• un pourcentage du SMIC « terrestre » pendant les périodes non embarquées, 

• un pourcentage du SMIC « maritime » pendant les périodes embarquées

Ce pourcentage varie en fonction de l’âge et du niveau de qualification du bénéficiaire.

Tableaux des rémunérations ⁽¹⁾:

(1) Tableau de la rémunération minimale, sauf dispositions plus favorables de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

(2) La rémunération des bénéficiaires âgés d'au moins 26 ans, ne peut pas être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Décret n°2005-146 du 16 février 2005, article 8.

Conditions de travail

Durée

En dehors des périodes d'embarquement, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder:      

• la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise
• ni la durée quotidienne du travail effectif (sauf dérogations dans des conditions fixées par décret) : soit dix heures

Décret n°2005-146 du 16 février 2005, article 5.

 

La formation

Organisation des enseignements 

Les enseignements, l'acquisition des savoirs-faire ainsi que les actions d'accompagnement et d'évaluation sont effectués à bord du (ou des) navire(s) sur lequel (lesquels) le bénéficiaire est embarqué (successivement) pendant la durée du contrat de professionnalisation maritime. Accord de branche du 8 février 2005.

Ces actions peuvent également être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu.
Code du travail, article L. 981-3 - (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 modifié par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004)

En dehors des formations prévues dans cet accord de branche, les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même. Dans ce cas, une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation ou des actions d’accompagnement est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement.

Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les salariés - stagiaires.
Code du travail, article L. 981-3 - (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 modifié par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004)

Le capitaine du navire d'embarquement est le tuteur du bénéficiaire du contrat. Il assure à ce titre l'accueil de l'élève à bord ainsi que l'organisation et le bon déroulement de la formation. Accord de branche du 8 février 2005.

Un document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation est annexé au contrat de professionnalisation.
Décret n°2005-146 du 16 février 2005, article 1. L'article 1 de ce décret fait référence au Code du travail, articles R981-1  et R981-3 du chapitre Ier du titre VIII du livre IX.

Durée

La formation comprend une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

Remarque : Un accord de branche (ou un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle) peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.                                                                          
Code du travail, article L. 981-3. - (Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 modifié par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004)

 

Protection sociale

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation maritime qui ont ou qui ont eu la qualité de marin sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale des marins, géré par  l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Décret n° 2005-146 du 16 février 2005, article 7.                      

Voir notre rubrique régime général de protection sociale

Voir le site de l’ENIM

 

Textes de référence :

• Code du travail
• Loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
• Accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle du 20 septembre et du 5 décembre 2003.
• Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime. Parution au journal officiel n°42 du 19 février 2005 page 2848
• Circulaire du 4 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation maritime
• Accord de branche du 8 février 2005 relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles (marine de commerce)

 

Source : 

http://legifrance.com