Pendant leur scolarité, les élèves des écoles de la marine marchande sont affiliés obligatoirement au régime de sécurité sociale des marins.
Qui peut en bénéficier ?
Tout élève régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement maritime.
Les conjoints et enfants des élèves sont aussi affiliés par l'Enim, s'ils ne bénéficient pas d'une couverture sociale à titre personnel.
Conditions
En début d'année scolaire chaque élève s'acquitte auprès de l'école d'une cotisation forfaitaire égale à :
celle du régime général pour les formations au diplôme d'officier (soit 192 euros pour l'année scolaire 2007/2008), la moitié de celle du régime général pour les autres formations (soit 96 euros pour l'année scolaire 2007/2008).
Les élèves boursiers sont exonérés de toute cotisation.
Pièces à fournir
- un extrait d'acte de naissance
- un relevé d'identité bancaire ou postal
Quelle protection sociale ?
Le régime (Caisse générale de prévoyance - CGP) couvre les risques de maladie, d'accident ou d'invalidité.
Accident et maladie pendant la période des cours (hors congés scolaires)
L'élève est remboursé pour la maladie, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale :
-
après déduction éventuelle du ticket modérateur, des frais de
médicaments, d'analyses, d'examens de laboratoire et de fournitures
pharmaceutiques.
- sans application du ticket modérateur, des frais relatifs aux honoraires médicaux des praticiens, des séjours hospitaliers et des transports (sur rapport du directeur de l'établissement scolaire précisant comment la maladie est survenue).
En cas d'accident
En cas d'accident, l'élève perçoit les prestations en nature de l'assurance accident du travail maritime et, s'il y a lieu, une pension. L'accident doit s'être produit dans l'école même ou en dehors si l'élève était sous la surveillance directe d'un membre du personnel de l'école.
Le directeur de l'établissement doit alors transmettre à l'Enim un rapport précisant les circonstances de l'accident.
Accident et maladie en dehors de la période des cours
L'élève perçoit le remboursement des frais avec une éventuelle application du ticket modérateur dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Accident et maladie lors d'embarquements
- Stage embarqué à l'initiative de l'école, avec une convention de stage entre l'école et un armement
L'élève perçoit le remboursement de ses frais et, s'il y a lieu, le versement d'une pension d'invalidité. En cas d'accident, le responsable de l'entreprise doit transmettre un rapport circonstancié accompagné de la convention de stage à l'Enim.
- Stage embarqué à l'initiative de l'école, d'un élève officier sous contrat d'engagement maritime ou d'un jeune (16 à 25 ans) sous contrat de qualification maritime
Outre le remboursement de ses frais et, s'il y a lieu, le versement d'une pension d'invalidité, l'élève peut percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin (base de calcul : la 3ème catégorie de classement des marins pour l'élève officier, la 1ère pour le jeune sous contrat de qualification). De plus, ces embarquements ouvrent droit à pension sur la CRM (sauf pour certains élèves étrangers).
- Stage embarqué à l'initiative de l'élève
La prise en charge des soins (prestations en nature) est la même que pour un embarquement à l'initiative de l'école, mais il faut se renseigner auprès des services de l'Enim ou des affaires maritimes (voir "pour en savoir plus" en bas de page) pour vérification des conditions d'embarquement (convention, ...). Dans le cas des apprentis, qui ont un contrat d'apprentissage maritime et perçoivent une rémunération, ils peuvent, en plus des prestations en nature, bénéficier des indemnités journalières calculées sur la base du salaire afférent à leur dernière catégorie de classement ou, éventuellement, du salaire minimum.
Questions/réponses
- Une visite médicale est-elle nécessaire pour entrer dans les établissements agréés ?
Oui, et elle est obligatoire pour exercer la profession de marin. Il s'agit d'une visite médicale "d'aptitude à la navigation" qui ne peut être passée qu’auprès d’un médecin des gens de mer, seul habilité à juger de cette aptitude.
- L'inscription en lycée maritime entraîne-t-elle une inscription automatique à l'Enim ?
Oui, dès la rentrée et, une fois la cotisation versée, l'élève est assuré à l'Enim. Même s'il n'a pas reçu de Carte Vitale, il peut adresser ses demandes de remboursement au centre dont il dépend (se renseigner auprès des services sociaux ou administratifs de l'établissement). Pour savoir de quel centre vous dépendez, cliquez ici. (fichier Pdf - 17Ko)
- L'élève identifié en tant que marin est-il assuré par l'Enim ?
Oui, en qualité d'élève il est assuré par la Caisse générale de prévoyance. Il ne peut néanmoins être porté au rôle d'équipage et percevoir des indemnités journalières car il n'a pas de contrat, donc pas de salaire.
- En fin de scolarité, l'élève est-il encore assuré par l'Enim et durant combien de temps ?
L'élève, s'il ne relève pas d'un autre régime de sécurité sociale obligatoire, bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en nature, durant quatre ans au plus.
- Un marin, ayant terminé sa scolarité, embarque sur un bateau battant pavillon étranger, à quel régime cotise-t-il ?
S'il y a accord entre le régime social du pays et l'Enim, le jeune marin français peut choisir, pendant une durée déterminée par la convention liant le pays du pavillon à l'Enim, de valider ses services étrangers à l'Enim ou de cotiser au régime étranger.
Source : ENIM - www.mer.gouv.fr/enim - Place de Fontenoy 75700 PARIS 07 SP
